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Togo: Obtenir son casier judiciaire en ligne en 5 étapes

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Il est désormais possible pour les Togolais résidant sur le territoire ou dans la diaspora d’obtenir leur casier judiciaire en ligne. La plateforme du casier judiciaire automatisé a été lancée en début de semaine par le Premier ministre, Victoire Tomégah-Dogbé. La demande se fait en 5 étapes.

Pour les autorités togolaises, l’opérationnalisation de cette plateforme est la concrétisation de la volonté de digitaliser les principaux services publics.

La digitalisation du casier judiciaire présente de nombreux avantages. On cite notamment le gain de temps, la suppression des longues distances que parcouraient les demandeurs résidant loin de leur fief natal y compris une suppression des risques encourus durant le trajet.

Pour la ministre de l’économie numérique, Cina Lawson cette innovation permet de rapprocher les citoyens de l’administration publique et de mieux les servir.

« La digitalisation du casier judiciaire est de nature à donner une nouvelle impulsion au principe du rapprochement entre la justice et le citoyen », a insisté pour sa part Pius Kokouvi Agbétomey, le Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Désormais, depuis un ordinateur ou un smartphone, tout citoyen résident sur le sol togolais ou à l’étranger peut faire une demande et obtenir l’extrait de son casier judiciaire.

La procédure d’obtention du casier judiciaire

1. Se rendre sur le site  https://casierjudiciaire.gouv.tg/

2. Le demandeur doit joindre sa pièce justificative

3. Renseigner son identité

4. Indiquer son contact et procéder à une confirmation

5. Payer les frais de la demande qui s’élèvent à 500 FCFA.

Le délai de la délivrance du casier judiciaire après une demande est de 48 heures maximum.

Précisons que la plateforme est connectée au fichier national des condamnations pour une vérification minutieuse du statut pénal du demandeur.




Papson Moutité, un collectif réclame un procès contre l’artiste

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Amoussou Komlan Midodji, bien connu sous le nom de Papson Moutité se retrouve encore dans le box des accusés. L’artiste ayant échappé de justesse à un nouvel emprisonnement la semaine dernière suscite le courroux du Collectif « Non c’est Non ». L’organisation réclame à la justice des sanctions contre M. Amoussou placé sous contrôle judiciaire depuis le mois de mai 2020.

Selon le Collectif Non C’est Non, le 14 juillet dernier Papson Moutité a agressé verbalement et tenté d’agresser physiquement dans la salle d’attente du juge d’instruction, deux jeunes filles qui ont porté plainte contre lui. L’organisation indique qu’il a cassé le téléphone portable de l’une des plaignantes.

Alors que le mis en cause a été convoqué ce jour-là suite à une demande introduite auprès du juge d’instruction par les plaignantes à cause de diverses violations effectuées par Papson Moutité depuis sa mise en liberté provisoire le 15 mai 2020 pour raison médicale.

Papson Moutité et ses directs

Dans des directs Facebook, Papson Moutité a cité nommément les différentes plaignantes ainsi que la coordinatrice du collectif. L’organisation indique qu’il a également proféré à leur endroit des menaces alors même que l’instruction est toujours en cours dans l’affaire.

« Le Collectif Non C’est Non est scandalisé d’une part par ces faits extrêmement graves qui témoignent des différentes tentatives d’intimidation dont sont victimes les plaignantes dans le cadre de cette affaire et du manque notoire de respect du prévenu à la justice, d’autre part par le manque de dispositions sévères prises par l’autorité judiciaire pour sanctionner le non-respect des conditions de liberté provisoire », lit-on dans un communiqué du Collectif.

L’organisation dirigée par Marthe Noun Fare exprime ensuite son inquiétude pour la sécurité des plaignantes et demande aux autorités judiciaires en charge de l’affaire de « prendre des sanctions fermes à l’endroit du prévenu en raison des violations susmentionnées vu que les mises en garde ne suffisent pas. Le Collectif « Non C’est Non » insiste par ailleurs sur la nécessité de conduire l’instruction de l’affaire avec « rigueur, objectivité et célérité afin d’aboutir à un procès équitable dans les meilleurs délais.




Libération de Gogoligo et Papson par le procureur

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Gogoligo et Papson Moutite échappent à la prison. Les deux artistes inculpés dans une affaire qui les oppose à Emmanuel Adebayor viennent de recouvrer la liberté.  Une libération intervenue suite à la demande formulée par le plaignant.

C’est une information de dernière minute. L’artiste chanteur Papson Moutite et l’humoriste, Gogoligo viennent d’être libérés par le procureur de la République.

Un mandat de dépôt a été requis contre eux il y a seulement 24 heures pour diffamation aggravée, violation de l’intimité et associations de malfaiteurs dans une affaire de compteur truqué. 

Ils avaient été assignés en justice par Emmanuel Adebayor. Mais ce jeudi, la star de football a plaidé pour leur libération craignant pour leur état de santé.

En garde à vue, Gogoligo et Papson seraient tombés malades. Gogoligo a deux crises et avait été évacué au Centre médico-social de la gendarmerie.  De son côté, le chantre Papson Moutité souffrirait des troubles bipolaires.

Une demande à laquelle le procureur de la République, Blaise Poyodi vient de donner favorablement suite.

Ainsi, Komi N’tsuley et Midodzi Amoussou échappent à la prison.

Signalons toutefois que l’affaire ne restera pas là. Emmanuel Adebayor tient à l’éclatement de la vérité. Il a, dans sa lettre adressée au procureur, exigé que la justice travaille pour la manifestation de la vérité.

Gogoligo et Papson devront se tenir à la disposition de la justice.




Adébayor plaide pour la libération de Gogoligo et Papson

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Emmanuel Adébayor a demandé jeudi la libération de Papson Moutité et de Gogoligo. Les deux artistes, en garde à vue depuis le vendredi 16 juillet ont été placés mercredi sous mandat de dépôt par le procureur de la République. La star du football togolais se dit touché par l’état de santé des accusés.

« Je soussigné, Adébayor Sheyi Emmanuel, domicilié à Lomé, vous demande par la présente de bien vouloir prendre en considération ma demande de libération de M. Nutsuley et de M. Moutite, par rapport à leurs états de santé », a écrit Emmanuel Adebayor jeudi au procureur de la République.

L’ex-capitaine des Eperviers du Togo explique que sa décision est bien réfléchie et repose sur des considérations humaines.

Toutefois, la star du football demande à la justice de poursuivre son travail pour que la lumière soit faite concernant l’affaire de compteur truqué.

Adébayor veut la vérité

Interpellés vendredi et gardés à vue, les deux hommes et leur accusateur, Emmanuel Adebayor ont été écoutés mercredi par le procureur de la République.

Au terme d’une longue audition à huis clos, l’humoriste et l’artiste de la chanson ont été inculpés pour diffamation aggravée, violation de l’intimité et associations de malfaiteurs dans une affaire de compteur truqué. Ils ont été placés sous mandat de dépôt.

Papson Moutité et Gogoligo ont accusé l’ex-capitaine des Eperviers d’avoir truqué un compteur de la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET) installé dans sa maison.

De plus, Gogoligo a déclaré il y a un an à la gendarmerie qu’Emmanuel Adebayor a envoyé des bandits à sa trousse pour le tuer.

En garde à vue, les deux artistes seraient tombés malades. Gogoligo a deux crises et avait été évacué au Centre médico-social de la gendarmerie.  De son côté, le chantre Papson Moutité souffrirait des troubles bipolaires.

La lettre d’Adébayor au procureur




Papson et Gogoligo en prison dans l’affaire Adebayor

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Le procureur de la République a requis mercredi un mandat de dépôt contre Komi Nutsuley dit Gogoligo et Midodji Amoussou alias Papson Moutité. Les deux artistes togolais ont déjà passé 5 jours en garde à vue à la Brigade anticriminalité (BAC, ex anti-gang) de Lomé. Ils iront en prison.

Le dossier relatif à l’inculpation de Gogoligo et de Papson Moutite prend de l’ampleur. Interpellés vendredi et gardés à vue, les deux hommes et leur accusateur, Emmanuel Adebayor ont été écoutés mercredi par le procureur de la République.

Au terme d’une longue audition à huis clos, l’humouriste et l’artiste de la chanson ont été inculpés pour diffamation aggravée, violation de l’intimité et associations de malfaiteurs dans une affaire de compteur truqué.

Ils ont été placés sous mandat de dépôt. Ils devront être jugés d’ici la fin de la semaine selon les informations.

Une plainte d’Adebayor contre Gogoligo et Papson

Papson Moutité et Gogoligo ont été interpellés suite à une plainte déposée contre eux par l’ex-capitaine des éperviers. 

Ils ont tous deux accusé Emmanuel Adebayor d’avoir truqué un compteur de la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET) installé dans sa maison.

De plus, Gogoligo a déclaré il y a un an à la gendarmerie qu’Emmanuel Adebayor a envoyé des bandits à sa trousse pour le tuer.

Le témoin cité par l’humoriste n’a pas confirmé les faits mais a plutôt enfoncé l’accusateur de l’avoir manipulé dans « un coup monté pour ternir l’image de l’international togolais du football ».

Gardés à vue vendredi, les deux mis en cause ont manifesté des signes d’un état de santé fragile. Gogoligo qui a été évacué le dimanche au Centre médico-social de la gendarmerie après une crise a fait une rechute hier mardi. Des informations précisent qu’il aurait même tenté de se suicider.

De son côté, le chantre Papson Moutité souffrirait des troubles bipolaires.




Piraterie: 6 nigérians et 3 togolais lourdement condamnés

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La Cour d’appel de Lomé a jugé et condamné lundi 6 nigérians et 3 togolais à de lourdes peines d’emprisonnement pour des actes de piraterie maritime. Les 9 personnes comparaissaient devant la Cour d’assises pour piraterie maritime, violence volontaire, tentatives de vol et groupement de malfaiteurs.

Les faits de piraterie maritime remontent à mai 2019. Selon le Procureur général près la Cour d’Appel de Lomé, Garba Gnambi Kodjo, ces personnes ont tenté dans la nuit du 11 au 12 mai 2019 de prendre le contrôle du navire « tanker G-Dona 1 », battant pavillon togolais.

Avec une autre personne de nationalité ghanéenne actuellement en fuite, ils étaient à bord d’une pirogue qu’ils avaient louée pour leur expédition de piraterie.

Selon le récit des faits, à bord du navire, ces pirates minus de deux armes artisanales et de machettes, ont réussi à prendre en otage l’équipage. Lorsque la marine togolaise était entrée en contact avec les assaillants, ils ont menacé d’exécuter des otages si une rançon ne leur est pas versée.

Un officier de la Marine nationale rapporte qu’ils n’ont été maîtrisés que suite à des tirs de sommation.

A la barre un des pirates, de nationalité togolaise a plaidé coupable. Tous les autres n’ont pas reconnu les faits qui leur sont reprochés. Pourtant, ils avaient reconnu les faits pendant la phase d’instruction. Devant la Cour d’assises, ils ont déclaré être montés à bord du navire dans l’intention de procéder à un achat de carburant qu’ils avaient négocié avec un certain Chef ingénieur.

Premier procès sur la piraterie

Au final, la Cour d’assises a condamné Peter Paul, cerveau du groupe à 15 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d’interdiction du territoire togolais. Les autres accusés que sont : Sewonou Agbodji, TIKE Godwin, Yemi William, Eklu Dieudonné, ADO Joseph, Toumé N’Galadjoua, Gadou Androu écopent quant à eux de douze (12) ans de réclusion criminelle.

Les accusés de nationalité togolaise prennent en plus 5 ans d’interdiction de leurs droits civiques. Les Nigérians sont aussi interdits du territoire togolais pour une période de 5 ans.

Le ghanéen en fuite (Antony) est quant à lui condamné à 20 ans de réclusion criminelle. Un mandat d’arrêt international a été émis contre lui.

Au surplus, Peter Paul et Antony en fuite doivent verser 50 millions de FCFA chacun au titre de dommages et intérêts à l’Etat togolais. Les autres accusés eux doivent payer chacun une somme de 25 millions.

L’avocat des accusés Atakuam Me DOVI-AVOUYI a indiqué n’avoir pas compris les motivations de la Cour. Il a promis pourvoir en cassation devant la Cour suprême.

Notons que c’est le tout premier procès organisé au Togo sur la question de la piraterie maritime. Il a été organisé dans le cadre des assises organisées par la Cour d’Appel de Lomé pour le compte de l’année 2021-2022.




Togo: Début du processus d’un nouveau Code de procédure pénale

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Depuis 2015, le Togo s’est doté d’un nouveau code pénal. Mais il manquait un nouveau code de procédure pénale pour sa bonne application. Le processus d’élaboration de ce Code a été lancé mercredi en Conseil des ministres avec une communication présentée par Pius Agbetomey, le ministre de la justice.

Selon le gouvernement togolais, le ministre de la justice et de la législation, Pius Agbetomey a présenté mercredi en conseil des ministres une première communication sur le processus d’élaboration de l’avant-projet de loi portant nouveau code de procédure pénale.

« L’élaboration de cet avant-projet de loi permettra à notre pays de se doter d’un nouveau code de procédure pénale innovant qui s’inscrit dans la dynamique du vaste programme de modernisation de la justice », a lit-on dans le communiqué du Conseil des ministres.

En effet, un code de procédure pénale (CPP) est un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d’organiser les étapes d’une procédure pénale.

Depuis novembre 2015, le Togo s’est doté d’un nouveau Code pénal. Ce code reprend les nouvelles intégrations par rapport à l’ancien code qui date de 1980. Ces inputs portent sur les différentes conventions que  le Togo a ratifiées notamment les conventions sur le terrorisme, les crimes de guerre, d’apartheid et crimes contre l’humanité, les traitements inhumains et dégradants, les discriminations et les crimes de torture.

Un nouveau code de procédure permettra aux magistrats d’être fixés sur les étapes à suivre dans la procédure.




Me Zeus Ajavon et ASVITTO: les 258 millions de la déchirure

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Me Zeus Ajavon et 5 autres avocats avaient défendu entre 2011 et 2013, 33 des personnes impliquées dans le dossier d’atteinte à la sûreté de l’Etat. La plupart des prévenus avait été condamnée par la Cour suprême du Togo à l’issue du procès. Mais grâce à Me Ajavon et ses collègues, les mis en cause ont réussi à faire condamner l’Etat togolais par la Cour de justice de la CEDEAO pour cause de torture. Alors que les dommages et intérêts avaient été versés aux victimes, une somme de 258 millions divise désormais le principal avocat et ses anciens clients.

Me Zeus Ajavon, Me Darius Atsoo, Me Djovi Gally, Me Jil-Bénoît Afangbedji, Me Raphaël Kpande-Adzare et Me Jonas Sokpoh avaient défendu les militaires togolais accusés d’avoir fomenté un coup d’Etat contre Faure Gnassingbé. Ces agents avaient été condamnés à des peines d’emprisonnement à Lomé. Leurs avocats avaient dénoncé des vices de procédures pour le fait qu’ils avaient été torturés en vue de leur extorquer des aveux.

Devant la Cour de justice de la CEDEAO, le fait de torture a été établi et l’Etat togolais avait été condamné à rétablir les mis en cause dans leurs droits et à leur payer des dommages et intérêts. Pour les 33 personnes concernées, la somme à leur verser a été évaluée à 532 millions Fcfa. Dans cette somme, 3 personnes dont Kpatcha Gnassingbé, Oliver Amah-Poko et le commandat Atchi, devraient percevoir 3 millions pour n’avoir pas été torturés. Les 30 autres personnes devraient percevoir chacun 20 millions.

« Lorsque les victimes ont touché le 532 millions, nous avons eu à défalquer 5 millions dans les 20 millions de chacun et 20 %  pour ceux qui ont touché 3 millions. Nous avons remis à Kpatcha Gnassingbé ses 44 millions et le reste les avocats se sont partagé ça. Je n’ai rien bloqué. J’ai distribué l’argent équitablement. Au lieu d’une cinquantaine de millions, les avocats ont reçu 17 millions chacun. Moi je n’ai même pas eu les 17 millions. », précise Me Zeus Ajavon à Togoinfos.

Mais depuis quelques mois, l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) dirigée par l’ancien gendarme Kao Atcholi accuse Me Zeus Ajavon d’avoir gardé par devers lui une somme de 258 millions versée en mars 2020 par l’Etat togolais.

les honoraires d’un avocat’, Zeus Ajavon

L’avocat rompt le silence et explique que cette somme n’est rien d’autre que les honoraires d’un avocat que l’Etat togolais était obligé de payer pour avoir perdu le procès.

« L’article 69  du règlement de la cour de l’UEMOA  stipule que la partie qui succombent doit payer les frais d’un avocat et les frais de transports… Nous étions six avocats alors que l’Etat a payé les honoraires d’un avocat », explique celui qui a enseigné le droit public dans les Universités du Togo.

Me Zeus Ajavon ajoute que pour être cohérent dans sa démarche, il a dû partager les 258 millions avec les 5 avocats qui ont défendu le dossier avec lui. Bien qu’il ait été le seul à faire les démarches sur Abuja notamment. Il appuie par ailleurs que les décharges des autres avocats sont là pour preuve.

Une plainte a été déposée par Kao Atcholi, le président de l’ASVITTO devant le bâtonnier de l’ordre des avocats sur le sujet. Mais après la réponse donnée par Me Ajavon, l’ex-gendarme n’a pas eu gain de cause.

« Ce qu’il réclame, ce sont les honoraires d’un avocat… Et malgré toutes les explications qui leur ont été données, ils décident de se répandre sur les réseaux sociaux », a regretté Me Zeus Ajavon qui n’en revient pas. 

L’ex-Coordonnateur du Collectif Sauvons le Togo (CST) a précisé qu’il a commencé à défendre Kao Atcholi et tous les autres impliqués dans le dossier d’atteinte à la sûreté de l’Etat sans avoir reçu un seul franc de leur part. Seul Kpatcha Gnassingbé, a-t-il nuancé, a avancé de l’argent au milieu de la procédure, précisant que la somme lui a été retournée lorsque l’Etat a payé les dommages et intérêts.

Un bienfait mal récompensé ou de l’ingratitude ? L’avocat se garde de faire des appréciations sur le comportement de ses anciens « clients ».




GAAT et l’UJAT déclenchent des audiences de plaidoirie gratuite

Une série d’audiences de plaidoirie gratuite vient de démarrer au Togo. Une initiative de l’Association Global Alumni Association of Togo (GAAT) en partenariat avec l’Union des Jeunes Avocats du Togo (UJAT). Le projet est soutenu financièrement par l’Ambassade des Etats Unis. L’audience inaugurale s’est tenue vendredi au tribunal de Lomé. Environ 15 dossiers ont été délibérés.

Cette activité s’inscrit dans le cadre d’un projet visant à contribuer au désengorgement des prisons en ce temps de crise sanitaire.

Elle est menée en faveur des détenus vulnérables, accusés d’une ou plusieurs crimes, qui n’ont pas les moyens nécessaires leur permettant de se faire écouter. Le programme couvre les régions maritimes et des plateaux.

Il a été défini les modalités de l’exécution dudit projet. C’est donc grâce à cette mobilisation que l’audience des accusés a été programmée.

« Ensemble, nous sommes parvenus à arrêter des programmes d’audiences qui vont couvrir les régions maritimes et des plateaux. Aujourd’hui c’est l’audience inaugurale. Après, le cap sera sur Aného, Kpalimé, Atakpamé sur toutes les autres juridictions des régions maritimes et des plateaux pour cette année », a indiqué Me Pascal Espoir Dusi, avocat à la cour.

Vu les résultats des travaux entamés, le président de l’UJAT pense également que l’objectif poursuivi est plus ou moins atteint. La séance inaugurale a permis à des détenus impliqués d’avoir un verdict plus ou moins favorable.

Pour sa part, Carmen Délia Diabangouaya, trésorière adjointe du GAAT apporte plus de précision sur l’initiative.

« Ce programme dénommé ‘’le Probono’’ qui est l’aide juridictionnel est très répandu aux USA. Notre association qui regroupe les anciens boursiers des programmes des Etats-Unis a décidé de répliquer l’expérience et donner l’opportunité aux togolais de pratiquer l’aide juridictionnel », a expliqué Mme Diabangouaya.

Pour mieux faire connaître le système « Probono » au Togo,  les acteurs annoncent des conférences qui se tiendront bientôt aux Universités officielles du Togo (Lomé, Kara) et des émissions.

La chargée de programme à l’ambassade des USA, Josita Ekouevi a expliqué pour sa part que sa chancellerie est résolue à accompagner le gouvernement pour renforcer l’état de droit.  Le programme en question se situe dans ce créneau et devra aider les détenus qui sont dans une situation de détention préventive.




Togo: le casier judiciaire s’obtient désormais en ligne

Le Togo acte officiellement la digitalisation du casier judiciaire. Les autorités ont mis en place une plateforme numérique dédiée à la faisabilité des demandes.

La réforme vise à permettre à la population d’avoir l’accès facile de ce document important.

Le gouvernement a annoncé l’opérationnalisation de cette pièce administrative, souvent demandée pour des formalités administratives.

Pour faire sa demande, il faut cliquer sur : http://casierjudiciaire.tg/ pour y accéder. L’opération tient principalement compte des demandes et des retraits du document en question.

Peu importe sa position sur toute l’étendue du territoire, il suffit de connecter son smartphone, son ordinateur ou sa tablette.