Le gouvernement togolais a adopté mercredi en Conseil des Ministres, le projet de loi portant code de justice militaire. Ce projet de loi pallie les manquements identifiés dans l’ancienne législation datant de 1981.
Pour le gouvernement, la loi, une fois votée par l’Assemblée nationale devra promouvoir une justice militaire ayant vocation à s’exercer dans le respect des droits humain. Toutefois, la loi ne remettra pas en cause le pouvoir disciplinaire reconnu aux autorités hiérarchiques par les lois et règlements en vigueur au sein des forces de défense et de sécurité.
« Le présent projet de loi prévoit désormais certaines infractions graves inhérentes à la vie militaire et qui échappaient jusqu’à présent aux prescriptions des textes disciplinaires de l’armée ainsi qu’au code pénal », précise le gouvernement.
Le projet de loi consacre, par ailleurs, les juridictions militaires dont la mission essentielle est de connaître non seulement les infractions qui ne se conçoivent que dans la vie militaire mais aussi celles de droit commun.
Le nouveau texte permet d’offrir, sous la supervision de la cour suprême, des garanties d’une justice équitable à tous les justiciables.
