C’est ce jeudi que la Cour suprême a rendu sa décision au sujet de la violation des droits de la défense de l’ancien Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, Pascal Bodjona impliqué dans l’affaire dite d’escroquerie internationale. En conséquence, la Cour a ordonné le renvoi sine die du dossier jusqu’à épuisement des procédures de mise en état. Les avocats de la défense, par la voix de Me Abi Tchessa se félicitent de cette décision et espèrent avoir également gain de cause sur le fond du dossier lors du jugement.
Dans son verdict rendu, la Cour Suprême a estimé que les droits de la défense avaient été violés dans la procédure qui a conduit à l’enrôlement du dossier de Pascal Bodjona le 19 avril dernier. Elle a ordonné, de ce fait, le renvoi sine die du dossier jusqu’ à épuisement des procédures de mise en état.
Me Abi Tchessa l’un des avocats de Pascal Bodjona a salué la décision rendue par les juges. Selon lui, les magistrats de cette instance judiciaire n’ont fait que constater la pertinence de la demande introduite par la défense.
« La Cour nous a fait droit et à juste titre. Il faut que la Cour soit courageuse aussi sur le fond du dossier pour rendre justice à Pascal Bodjona lorsqu’il est dans ses droits. Sur la forme, la Cour nous a fait droit parce que la loi le prévoit. Sur le fond aussi, nous estimons que nous sommes dans le droit et lorsque la Cour Suprême viendra à statuer, elle nous fera droit », a confié Abi Tchessa à Togobreakingnews.info ajoutant que la défense de l’ancien ministre attend que la loi soit appliquée et rien que la loi.
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Quant à la procédure, les avocats indiquent qu’elle va reprendre. Ils avaient d’ailleurs fait un pourvoi qui a été communiqué aux avocats de la partie civile qui ont fait leurs observations. Selon la loi, le rapporteur de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême devrait notifier le mémoire en réponse pour que la défense de Pascal Bodjona puisse répliquer. A la suite, le Conseiller rapporteur devra établir son rapport pour le jugement du dossier.
« J’espère que cet incident de forme doit faire prendre conscience à chacun que dans un pays, chaque citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée par des juges impartiaux et indépendants. Nous ne demandons pas une faveur quelconque mais que les lois soient appliquées également dans le dossier de Pascal Bodjona », ajoute Me Abi Tchessa.
Dans cette affaire d’escroquerie internationale qui remonte à 2012, l’ancien Porte-parole du gouvernement togolais a passé plus de 25 mois cumulés de prison. Le dossier connaît des rebondissements cycliques même les autres personnes mises en cause ainsi que le plaignant sont aujourd’hui loin du Togo.
