Au Togo, la 6e législature ouvre ce 5 mars la première session ordinaire de l’année 2024. La démarche est conforme aux dispositions de l’article 55 alinéa 2 de la Constitution. Il est ainsi question pour le pouvoir législatif togolais de lancer ses activités pour le compte 2024 en attendant les résultats des élections législatives qui baliseront la voie à une session de droit. Ensuite, les travaux de la session ordinaire reprendront normalement.
La problématique de la fin des mandats
Selon l’article 52 alinéa 2 de la Constitution les élections pour le renouvellement des députés devraient avoir « lieu dans les trente (30) jours précédant l’expiration du mandat des députés. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit la date de proclamation officielle des résultats ».
De façon claire, les élections législatives prévues au 20 avril 2024 sont convoquées au-delà de la fin normale de la 6e législature. Ce qui a d’ailleurs donné lieu à des contestations de la part de plusieurs entités de l’opposition togolaise qui ont réclamé des pourparlers au sujet de la légitimité de l’Assemblée actuelle.
Mais dans la loi fondamentale togolaise, l’alinéa 11 de l’article 52 disposent : « les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs ».
Si de façon organique l’on peut alors admettre que le mandat de la législature actuelle a pris fin depuis fin décembre, il convient d’assure que de façon fonctionnelle, la constitution togolaise prévoit que les anciens députés restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs élus. C’est-à-dire jusqu’à la session de droit qui sera convoquée après la proclamation des résultats des élections législatives du 20 avril 2024.
Des sessions indépendantes des législatures
Sur le sujet, la jurisprudence togolaise même renseigne à plus d’un titre. En effet, la situation actuelle de la 6e législature est semblable à celle qu’a connue la 5e législature dont la fin de la mandature était en juillet 2018 alors que les élections législatives ont eu lieu le 20 décembre 2018.
A l’époque, s’appuyant sur les dispositions pertinentes de la Constitution en vigueur, le président du Parlement avait donc procédé à l’ouverture de la 2e session ordinaire de l’année le 02 octobre 2018. On comprend alors que les élections convoquées pour le 20 décembre 2018 n’avaient pas empêché la 5e législature de lancer les travaux de la 2e session ordinaire et qui étaient allés jusqu’au bout (28 décembre 2018). C’est d’ailleurs ce qui explique qu’après la proclamation officielle des résultats des élections législatives du 20 décembre 2018, la session de droit fut convoquée et ouverte le 8 janvier 2019.
Bien avant la 5e législature, c’était la même situation avec la 4e législature dont les députés élus le 14 octobre 2007 étaient restés en fonction jusqu’en 2013. Ainsi donc, après la proclamation des résultats des élections législatives du 20 avril 2024, la première session ordinaire de l’année 2024 qui s’ouvre ce 05 mars se poursuivra après l’ouverture de la session de droit de la 7e législature. Ce qui sera conforme aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 52 de la Constitution.
« Il est donc clair que les sessions ordinaires sont liées aux années et non aux législatures. Et les sessions de droit sont des parenthèses au cours des sessions ordinaires ou extraordinaires et marque la fin de la législature en cours et le début d’une nouvelle législature », commente un constitutionnaliste.
La première session ordinaire de l’année 2024 s’ouvre donc à sa date constitutionnelle ce mardi 5 mars 2024, sous la direction de Chantal Yawa Tsegan, sa présidente.
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