De nouvelles mesures sont prises dans la loi de finances exercice 2024 pour l’élargissement de l’assiette fiscale. Parmi elles, une taxe spécifique sur les véhicules d’occasion. Au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par exemple, c’est désormais un taux de 18% qui est appliqué aux hôtels et assimilés.
Selon la loi de finances, exercice 2024, il y a la suppression du taux réduit de 10% applicable aux hôtels et assimilés depuis l’année 2020 au titre de la TVA.
En effet, en 2020, dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19, le législateur avait introduit un taux réduit de TVA de 10% au lieu de 18% au profit du secteur hôtelier afin d’agir sur le coût des prestations.
« La reprise des activités dans ce secteur milite en faveur du rétablissement du taux normal. Il est donc proposé de supprimer ce taux réduit pour revenir au taux normal de 18% pour toutes les opérations », a justifié le gouvernement.
Toujours pour élargir l’assiette fiscale, les produits des jeux de hasard sont également ciblés. Ainsi, il est prévu la taxation des revenus issus des gains desdits jeux distribués aux parieurs. La réforme proposée vise donc à soumettre à l’impôt sur le revenu les gains de loterie et autres jeux de hasard à la charge des parieurs.
S’agissant des droits de consommation, on note un rehaussement du taux des droits d’accise sur les boissons et l’intégration de nouveaux produits. Le relèvement des taux est fait dans le respect des seuils prévus par l’UEMOA.
Les produits concernés sont les bières, autres boissons alcoolisées, boissons énergisantes, bouillons alimentaires (Cube) et les sachets plastiques.
Introduction d’une taxe spécifique
La loi de finances, exercice 2024 prévoit aussi la limitation du champ d’application des exonérations en ce qui concerne la Taxe foncière sur les propriétés bâties des maisons d’habitation.
En effet, les dernières réformes ont étendu l’exonération de cette taxe aux maisons d’habitation secondaires. Dorénavant, cette exonération est supprimée afin d’élargir de l’assiette fiscale.
« La réforme proposée vise à reformuler la disposition pour ne prendre en compte que l’exonération visant la maison d’habitation principale », a justifié le gouvernement.
En matière de gestion des risques d’érosion de la base taxable dans le secteur du commerce des véhicules d’occasion, il est prévu l’introduction d’une taxation spécifique au titre du minimum forfaitaire de perception et de la patente.
Ce taux est porté de 1 à 2%. Par la même occasion, le taux de la patente dans le même domaine a été relevé.
Par ailleurs, on note l’introduction dans les formalités d’éligibilité à l’inscription aux ordres professionnels, un quitus fiscal ou une attestation de régularité fiscale.
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