Pour la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a pris des mesures urgentes, proportionnées et cohérentes. Des ordonnances, outils normatifs opportuns et très pratiques, une solution démocratique, sûre et de premier choix ont été pris. Mardi, l’Assemblée nationale a conféré un statut juridique à 11 projets de loi de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19.
L’objectif général de cette démarche visé est d’adapter la procédure législative ordinaire aux exigences de célérité dictées par la situation exceptionnelle induite par la Covid-19, laquelle nécessitait l’adoption de mesures et de réformes urgentes et rapides conformément à l’article 86 de la Constitution de 1992.
La séance a été présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale. On notait la présence de Moustafa Mijiyawa, ministre de la santé, de Christian Eninam Trimua chargé des relations avec les institutions de la République, et de Kanka-Malik Natchaba, ministre Secrétaire Général du gouvernement.
Les présents projets de loi ont pour objectif spécifique la ratification des onze (11) ordonnances prises durant la période d’habilitation.
Le ministre Moustafa Mijiyawa, de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, s’est réjoui de l’adoption de ces onze projets de loi de ratification. Il a, par ailleurs, invité tous les députés à poursuivre la sensibilisation en vue de limiter sensiblement la propagation de la pandémie.
Yawa Tsegan a noté que l’adoption de ces projets de loi permet à l’Assemblée nationale de déterminer le statut juridique des ordonnances prises sous habilitation législative, en l’occurrence la valeur législative.
« Gouverner c’est prévoir, les textes fondateurs de notre pays ont prévu des dispositions à cet effet. Des situations se sont présentées et des instruments ont été utilisés. Je pense que l’Assemblée nationale aussi peut confirmer avec le gouvernement qu’une utilisation assez soigneuse et perspicace a été faite de cette habilitation qui a été accordée au Gouvernement. Des mesures ont été prises avec beaucoup de doigtée et je pense que c’est un sujet de fierté pour nous tous », a déclaré la présidente de l’hémicycle.
Les ordonnances en question
Parmi les ordonnances, on peut citer :
- ordonnance n° 2020-001 du 05 mai 2020 portant dérogation à la loi; n°2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de la zone franche industrielle ;
- ordonnance n° 2020-002 du 11 mai 2020 portant création d’un fonds de concours de riposte et de solidarité Covid-19 ;
- ordonnance n° 2020-003 du 03 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- ordonnance n° 2020-004 du 03 juillet 2020 relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
- ordonnance n°2020-005 du 30 juillet 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (Covid-19) ;
- ordonnance n° 2020-006 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion du coronavirus (Covid-19) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- ordonnance n° 2020-007 du 26 août 2020 portant loi de finances rectificative, gestion 2020 ;
- ordonnance n° 2020-007 bis du 03 octobre 2020 déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence ;
- ordonnance n° 2021-001 relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19 pour accéder aux bâtiments administratifs ;
- ordonnance n°2022-001 portant abrogation des articles 14, 15 et 16 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraite du Togo et de la loi n° 2011-005 du 21 février 2011 portant suspension de l’allocation de départ à la retraite ;
- ordonnance n° 2022-002 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires.
La ratification de ces 11 ordonnances vise à leur conférer d’une part, une valeur législative et d’autre part, à les intégrer dans l’ordonnancement juridique du Togo.
